Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 14 mai 2025
Site : www.reservationpourvisa.com
Société éditrice : AIR PROOF LTD – Société à responsabilité limitée (LTD) enregistrée au Royaume-Uni
Email de contact : contact@reservationpourvisa.com
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des réservations de billets d’avion délivrées sous forme de documents électroniques, destinées à être utilisées dans le cadre de demandes de visa auprès des consulats et ambassades.
2. Produits et services
Le site www.reservationpourvisa.com fournit des réservations de vol provisoires, émises à l’aide de systèmes GDS (Amadeus, Sabre, etc.), livrées en format PDF.
Ces documents sont valables pour être présentés à une ambassade ou un consulat, mais ne correspondent pas à un billet d’avion réel ou confirmé pour voyager.
3. Commande
Le client sélectionne un service, remplit les informations nécessaires (nom, destination, dates de voyage, etc.) et procède au paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par email.
4. Prix
Tous les prix sont exprimés en différents devises selon l’acheteur, taxes comprises (TTC).
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les tarifs appliqués sont ceux affichés au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, via des solutions sécurisées :
- Stripe (cartes bancaires)
- PayPal
Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
6. Livraison
Les réservations sont livrées par email à l’adresse indiquée par le client dans un délai maximum de 24 heures, souvent bien plus rapidement.
Le document est envoyé au format PDF, prêt à être imprimé ou joint dans une demande de visa.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services personnalisés fournis immédiatement.
Aucun remboursement n’est possible une fois le document émis.
8. Politique de remboursement
- Si la réservation n’est pas livrée dans les 24 heures, le client peut demander un remboursement intégral en écrivant à : contact@reservationpourvisa.com
- Aucun remboursement ne sera accordé pour des erreurs causées par des informations incorrectes fournies par le client (ex : noms mal orthographiés, mauvaise destination, etc.).
9. Responsabilité
ReservationPourVisa.com ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- Du refus de visa par les autorités consulaires
- D’une mauvaise utilisation du document fourni
- Des conséquences d’une utilisation au-delà de la validité du document
10. Sécurité et confidentialité
Toutes les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux règlements européens et britanniques sur la protection des données.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit britannique (UK Law).
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres.
12. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande :
📧 Email : contact@reservationpourvisa.com
📍 Adresse légale : 71-75 Shelton Street Covent Garden London
WC2H 9JQ UNITED KINGDOM